Sous certaines conditions, votre recherche de logement peut être financée, en tout ou partie, par
une subvention accordée par Action Logement (ex-1% Logement).

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes (au 01/05/2012):

Etre salarié des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, quelles que
soient l'ancienneté et la nature du contrat de travail, occupant un emploi permanent (y
compris contrat de travail intermittent) ou temporaire.
Etre tenu, à l'embauche, ou lors du changement de lieu de travail au sein de la même
entreprise, ou lors de l’envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’em-
ploi, de changer de logement ou d'avoir un second logement.
Prendre un logement locatif sur le site d’arrivée.
La distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence est supérieure à 70 km.
Demande à présenter dans les 6 mois de l’embauche, à compter de la confirmation de l’em-
bauche (fin de période d’essai).
Le salarié doit devenir locataire sur le site d’accueil dans les 6 mois de la date d’embauche,
ou dans les 3 mois qui précèdent la date d’effet de l’embauche.
Une seule aide par ménage tous les deux ans.
Les factures originales doivent être fournies dans les 9 mois suivant la signature de la
convention.

Le département de la Haute-Savoie est divisé en 4 zones (voir la carte).

Ces zones définissent le plafond de revenu en deçà duquel la subvention est accordée, et le
montant maximum de la subvention.

La subvention est soumise à plafond de revenus.

En année de référence n-2 (ou n-1 si plus favorable), le revenu fiscal de référence du ménage
(personnes habitant sous le même toit) ne doit pas être supérieur aux plafonds de ressources
suivants, selon la zone où se trouve la commune dans laquelle le bail est signé.

Selon vos revenus de l’année n-2 (ou n-1 si plus favorable), la subvention pourra n’être disponible
que si le bail est signé dans telle ou telle zone. Pour être finançable, la recherche se limitera alors
aux zones favorables.





















Jeune ménage : couple sans personne à charge dont la somme des âges est inférieure ou égale à
55 ans.
* sous réserve de modification par les autorités compétentes
Subvention MobiliPass
La relocation en Haute-Savoie et
dans le Genevois Français :
prise en charge, préparation,
organisation et suivi de la mobilité
de salariés et de leurs familles
Verbatim :
"Je tiens encore à vous remercier
pour le temps que vous nous avez
consacré hier et la qualité de vos
repérages.

Votre large choix de proposition
était très intéressant. Je vous
vous remercie d'avoir pris le
temps de  visiter les
appartements et de m'en avoir fait
parvenir les descriptifs avec les
photos avant notre venue.

Votre méthode de travail et
l'étendue du choix proposé ont
permis de faire face à l'annulation
de visites prévues puisque des
appartements ont été loués avant
que nous les visitions.
Puis, avec votre aide, de gagner
du temps en éliminant un
appartement qui ne nous aurait
pas convenu, compte-tenu de ce
que nous avions déjà visité."
Benoît B. - Juillet 2010.
Plafonds au 01/01/2017 *
Zone A
Zone B1
Zones B2 et C
Revenu fiscal de référence du foyer du locataire
au titre de l'avant-dernière année (n-2)
précédant l'année de signature du bail - PLI
Annuel
Annuel
Annuel
1 personne seule
37126
30.260
27.234
2 personnes ne comportant aucune personne à
charge à l’exclusion des jeunes ménages
55.486
40.410
36.368
3 personnes ou 1 personne seule avec une
personne à charge ou jeune ménage (1) sans
personne à charge
66.699
48.596
43.737
4 personnes ou une personne seule avec deux
personnes à charge
79.893
58.666
52.800
5 personnes ou une personne seule avec trois
personnes à charge
94.579
69.014
62.113
6 personnes ou une personne seule avec
quatre personnes à charge
106.431
77.778
70.000
personne supplémentaire
11.859
8.677
7.808
Alpes Léman Conseil S.A.S.
Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 €
306 Chemin de la Vorzia, 74270 MARLIOZ – France –  +33 (0)6 62 42 27 49 - www.alpes-leman-conseil.com

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